Le sommaire du mois

07-08/2018

07-08/2018

Associations et fondations

Vie associative
Ce décret comporte les nouvelles dispositions intéressant le fonds pour le développement de la vie associative. Notice : définition de la mise en œuvre du soutien par...

Collectivités territoriales

Dotations de l’État aux collectivités territoriales
Ce décret modifie des règles relatives à certaines dotations de l’État aux collectivités territoriales, ainsi qu’une disposition relative aux membres du comité des...

Droits et libertés

Données personnelles
Cette loi assure l’adaptation de la législation nationale au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Économie et finances, fiscalité

Valeurs locatives des locaux professionnels
Ce codifie les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Il met à jour e diverses dispositions de l’annexe II au code...
Valeurs locatives des locaux professionnels
Ce décret codifie les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Subventions de l’État
Ce décret comporte les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux subventions de l’État pour des projets d’investissement
Distribution d’assurances
Ce décret comporte les dispositions relevant du domaine du règlement permettant d’assurer la transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du...

Environnement

Animaux d’espèces non domestiques et végétaux d’espèces non cultivées
Ce décret actualise les procédures applicables aux personnes exerçant une activité portant sur des animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non...
Chasse et faune sauvage
Ce décret modifie diverses dispositions concernant notamment les espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts ».
Nucléaire
Ce décret comporte des dispositions en matière de protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Etat, administration

Domaine national de Chambord
Ce décret a notamment pour objet de confier au Domaine national de Chambord la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet.
Domaine national de Chambord
Ce décret a notamment pour objet de confier au Domaine national de Chambord la gestion des parcelles et des immeubles du domaine de Rambouillet.

Logement et urbanisme

Loyers
Ce décret proroge le dispositif d’encadrement des loyers.

Police et sécurité

Armes et munitions
Ce décret modifie le Code de la sécurité intérieure dans un souci de renforcement de la sécurité et de simplification des procédures en ce qui concerne les armes et...

Questions sociales et santé

Défibrillateur cardiaque
Cette loi concerne les ERP devant être équipé d’un défibrillateur cardiaque
Prélèvement de tissus sur donneur vivant
Ce décret concerne le don de peau.

Sports

Jeux olympiques et paralympiques
Ces deux décrets les modalités d’application des dispositions de la loi olympique du 26 mars 2018 en ce qui concerne l’urbanisme, les emblèmes et la publicité.

Transport

Pacte ferroviaire
Cette loi comporte, outre de nombreuses habilitations à légiférer par ordonnances, des mesures de transformation de SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, en vue de...

Transports

Redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferroviaire
Ce décret détaille les différentes redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau.

Union européenne

Parlement européen
Cette loi intéresse les modalités de l’élection des représentants au Parlement européen.

Vie politique

Élection du Président de la République
Ce décret est relatif aux parrainages, aux déclarations d’intérêts, aux dons et aux frais pris en charge.
Élections législatives
Cette loi comporte une disposition relative à la durée des émissions diffusées par les partis et groupements politiques pendant la campagne en vue de l’élection des...